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Choix du statut juridique de l’entreprise : comment procéder ?

Statuts societe
Statuts societe

Lorsque vous avez en projet la création d’une entreprise, le choix du statut juridique constitue une étape primordiale. Pour mieux réussir cette opération, il importe d’avoir au préalable quelques notions sur le sujet. Alors, avez-vous du mal à choisir la forme juridique adaptée à votre future entreprise ? Ce guide vous dévoile comment procéder pour faire un choix optimal.

Tenez compte du nombre d’investisseurs et du budget du projet

Le choix du statut juridique d’une entreprise repose en premier lieu sur le capital alloué au projet de création ou de reprise d’entreprise et sur le nombre de personnes associées. Si en tant que porteur de projet vous souhaitez travailler seul, l’idéal sera d’opter pour les formes juridiques suivantes :

  • Entreprise Individuelle (EI).
  • Auto Entreprise (Æ).
  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

En revanche, si vous associez d’autres personnes (à partir de deux), il faudra inéluctablement vous tourner vers la création d’une société SARL (Société à Responsabilité Limitée) et SAS (Société par Actions Simplifiées). Ces statuts conviennent pour les activités commerciales et pour une société civile pour les activités immobilières ou libérales. Vous avez également la possibilité de créer une SNC (Société en Nom Collectif) ou une SA (Société Anonyme), qui sont cependant des solutions moins pratiquées.

Considérez la protection de votre patrimoine et l’ampleur du projet

Le second paramètre sur lequel vous devrez vous baser pour choisir votre statut de société est la protection du patrimoine. Si vous disposez d’un patrimoine personnel privé, il faudra penser à le protéger. L’idéal est donc d’opter pour une forme juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité.

Ce point est d’une importance capitale, surtout si votre activité n’est pas sans risque. Pour la protection de votre patrimoine, vous pouvez vous orienter vers les statuts société : SARL, SAS, EIRL, EURL et SA.

Au second plan, il faudra tenir compte de l’envergure du projet de création ou de reprise d’entreprise. En réalité, selon l’ampleur du projet, certaines formes juridiques sont plus adaptées que d’autres. Celles qui requièrent des investissements imposants sont plus adaptées au sein des sociétés de capitaux telles que la SAS ou la SA.

En effet, la SAS permet de créer diverses catégories d’actions et d’envisager dans les statuts une modalité d’agrément, d’exclusion ou d’inaliénabilité. En dehors de ces statuts de société, vous pourrez également envisager de faire un pacte d’actionnaires.

Basez-vous sur le régime fiscal du ou des dirigeant(s) et la fiscalité de l’entreprise

Le choix du statut juridique de l’entreprise dépendra également du régime du ou des dirigeant(s). Votre régime social variera selon la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, vous serez rattaché soit au régime social des indépendants (travailleur non salarié), soit au régime général (salarié ou assimilé salarié). Dans le premier cas, vous bénéficierez d’une protection sociale limitée contre des taux de cotisation plus faibles. Dans le second cas, vous bénéficierez d’une couverture sociale ayant un niveau quasi équivalent à celle des salariés.

Pour ce qui est de la fiscalité de l’entreprise, les résultats d’une société peuvent être imposés suivant deux régimes : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, les sociétés sont imposées de droit à l’IS, avec une option pour l’IR (généralement temporaire). Inversement, les entreprises ayant des statuts juridiques personnels sont habituellement soumises de droit à l’IR, avec une option définitive pour l’IS.

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Publié le : 15 janvier 2021