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Location d’entrepôts : les lois et réglementations à connaître

La location d’un entrepôt, d’un local est soumise à une réglementation spécifique, et le bail doit se choisir avec soin. L’utilisation du local peut être à destination commerciale, ou artisanale, il est nécessaire de préciser l’affectation de l’entrepôt sur le bail.

Le contrat de bail

A la signature du bail, le montant du loyer est libre et décidé par les signataires, mais lors du renouvellement, ou de la révision du loyer l’augmentation est assujettie à un encadrement strict. Il est obligatoire d’inscrire dans le contrat les dispositions concernant le partage des impôts, taxes, charges entre le bailleur et le locataire.

La durée du bail est de 9 années au moins, mais il est possible pour le locataire de quitter la location à la fin de la troisième année d’occupation, dans la mesure où aucune clause du bail ne s’y oppose. Le bailleur doit également préciser dans le contrat s’il demande des droits d’entrée, dont la nature doit être détaillée (supplément de loyer, indemnité).

location entrepot

Il peut aussi demander le versement d’un montant qui servira de garantie. Cette disposition n’est en aucun cas une contrainte légale et elle doit faire l’objet d’un remboursement lors du départ du locataire.

Le contrat de bail commercial

Il faut savoir que l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, ICPE, concerne les entrepôts dont le volume dépasse 5000 m³. Il relève de la responsabilité du locataire d’un entrepôt de respecter les obligations d’accessibilité, ainsi que celles relatives à la sécurité, s’il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public, ERP.

L’annexe environnementale, que l’on appelle également annexe verte, comporte les détails du traitement des déchets, de la ventilation, de l’éclairage, du refroidissement et du chauffage. Donc, le descriptif des caractéristiques énergétiques, des équipements du local.

L’Indice des Loyers Commerciaux, ILC ou l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires, ILAT, sont utilisés pour la révision du bail commercial. Il ne faut pas omettre de rattacher au contrat de bail, un état des lieux établi soit par un huissier, soit par le bailleur et le locataire.

Et n’oubliez pas non plus que les locaux à usage professionnel sont soumis à la taxe d’habitation (voir ici).

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